Time sharing -Hotel VIP

Bonsoir, vous ne mentionnez pas s’il s’agit d’un nouvel achat ou d’un contrat de plusieurs années…

L’annulation d’un contrat de ce type doit se faire selon les règles. Mais… la vente aussi doit l’avoir été… Donc vérifiez auprès de l’Office de la Protection du Consommateur si l’agence ou le vendeur avait un permis au moment de la vente. Agissez rapidement. Ouvrez une mise en demeure conforme .

https://www.opc.gouv.qc.ca/pdf-liste-des-permis/?tx_wllistepermis_pi1%5Bcd%5D, 

Il y a un dossier sur le thème des propriétés en temps partagé sur le site de l’OPC , et divers articles de journaux sur des condamnations de vendeurs . 

Bonne chance

 En tout temps, vous pouvez annuler un contrat d’hébergement en temps partagé en avisant le commerçant par écrit. Toutefois, selon le moment de l’annulation, vous devrez peut-être payer une indemnité. Délai d’annulation du contrat : 10 jours Vous avez 10 jours pour annuler un contrat d’hébergement en temps partagé, sans frais ni pénalités. Ce délai débute la journée suivant celle où vous avez pris possession de votre exemplaire signé du contrat. Si vous avez reçu l’exemplaire du contrat signé le mardi, vous avez le droit de l’annuler jusqu’au vendredi de la semaine suivante. Si le 10e jour tombe pendant une fin de semaine ou un jour férié, l’échéance est reportée au jour de semaine ou au jour non férié suivant.

Délai d’annulation du contrat : un an Vous pouvez également annuler un contrat, sans frais ni pénalités, dans l’année qui suit le jour où il est signé par les 2 parties (le commerçant et vous). Vous devez alors vous trouver dans l’une de ces situations : votre contrat ne contenait pas tous les renseignements exigés; les 2 documents obligatoires n’étaient pas joints au contrat.

Autres possibilités En tout temps, vous pouvez annuler sans frais ni pénalité le contrat avant que le commerçant ne vous donne accès aux services prévus au contrat. Si vous souhaitez mettre fin à votre contrat après que le commerçant ait commencé à vous fournir ces services, il est en droit de vous réclamer une indemnité, équivalant par exemple au prix des services fournis. Annulation du contrat de crédit Vous annulez un contrat d’hébergement en temps partagé dans les délais prévus? L’annulation de ce contrat entraîne automatiquement l’annulation du contrat de crédit servant à financer l’achat. Ces 2 contrats forment un tout. Procédure d’annulation Vous pouvez informer le commerçant de votre décision d’annuler votre contrat, par l’une ou l’autre de ces options : en utilisant le formulaire de résolution et de résiliation Cet hyperlien s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre; en lui remettant tout autre avis écrit. Le contrat est annulé dès l’envoi du formulaire ou de l’avis. Le commerçant a 15 jours à compter de la date d’envoi pour vous rembourser les sommes payées en avance, s’il y a lieu. Modification du contrat Le commerçant veut modifier le contrat d’hébergement en temps partagé que vous avez conclu avec lui? Dans le cas où ces modifications entraînent une augmentation de vos obligations (par exemple, les frais que vous devez payer) ou une diminution de ses obligations, le commerçant et vous devez signer un nouveau contrat.

Renouvellement du contrat Un contrat d’hébergement en temps partagé ne peut contenir de clause de renouvellement automatique. Quand un contrat se termine, le commerçant peut tout simplement en conclure un nouveau avec vous, si vous le souhaitez.

https://www.opc.gouv.qc.ca/consommateur/bien-service/voyage/temps-partage/annulation/