Forum | Voyages à Rabais®

Publications de dean59

Créer une nouvelle discussion

re: sejour

Vous trouverez un jugement de la Cour du Québec contre ce club et leur arnaque de vente sous pression

L'adresse internet www.jugements.qc.ca,
puis dans les mots clés, entrez Club vacances toutes saisons navillus
Vous aurez le jugement de la Cour du Québec (division des petites créances) en date du 9 décembre 2011

En voici les grandes lignes,

La Loi sur la protection du consommateur , à son article 233 prévoit :
233. Aucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut, à l'occasion d'un concours ou d'un tirage, offrir soit un cadeau ou un prix, soit un article à rabais, sans en divulguer clairement toutes les conditions et modalités d'obtention.

L'annulation du contrat emporte l'obligation de rembourser le prix payé comme l'énonce l'article suivant du Code civil du Québec :
1606. Le contrat résolu est réputé n'avoir jamais existé; chacune des parties est, dans ce cas, tenue de restituer à l'autre les prestations qu'elle a reçues.
Le contrat résilié cesse d'exister pour l'avenir seulement

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
CONDAMNE solidairement les défenderesses à payer aux demandeurs la somme de 4 950,04 $ avec intérêt au taux de 5 % l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, le tout à compter du 6 avril 2011 et 159 $ de frais judiciaires.

commenter
Répondre