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Jurisprudence contre Transat

Général

http://citoyens.soquij.qc.ca/php/decision.php?ID=FD5DB8F056264CC25FF28EB6F2112F02&captchaToken=03AGdBq25mjoQMd9O_nHzHE5rjIspGxiZFuaLvhfqEzLzhPntZbnE6ldg2RhhnJoWN4WdqVE8ul8-MO0c6L_7KMTD6clLh4xQbKR9hZiYjk8zTGl1QA5pbjpThix8N4th4DxEYX7Ydq9g6mvcdAL9jPEtukWxXgWia11Kn1oy5AAXOAaTvq_DcL_6-1u8QFNAvFy0wiOWsesoQdAGbYCPI2n6r4pkqZjAUsq8vBud9bJObp0q8prjcWdWfhO-07Lowwm38rEes0bh88qLBN-5IYicrxRKKND9a175_rogwcw91kjrOI-5I4KV5-Xvx5BgRi4EcV05T037YiOeBFOAd4xxy6MWO8k3RNmDrGwywZ56oWRalYuJR7TvThG_zJs9oXoNG-Fynciwgnzj3jiwnxB8WE_S8iOQZfhylEcPu1oxOVjl_uJV0ztGrRrkYHIJK67i4X_JfRT7Vcor-Awd_UqLfLJDzZpRLiA

Voici le lien si vous voulez voir les raisons du juge de Rimouski pour octroyer le remboursement au lieu de crédit voyages .
Cette décision a créer une jurisprudence 

Merci pour le lien, j'ai hâte de voir la suite via tous les crédits voyage.Ça va être long. À suivre.


Malheureusement un jugement d'un tribunal administratif ne génère pas une "jurisprudence" tous les jugements aux petites créances sont jugés aux mérites et constituent des cas d'espèce.

Vous avez raison seadanyan, je l’ai lu dans le journal.

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