http://citoyens.soquij.qc.ca/php/decision.php?ID=FD5DB8F056264CC25FF28EB6F2112F02&captchaToken=03AGdBq25mjoQMd9O_nHzHE5rjIspGxiZFuaLvhfqEzLzhPntZbnE6ldg2RhhnJoWN4WdqVE8ul8-MO0c6L_7KMTD6clLh4xQbKR9hZiYjk8zTGl1QA5pbjpThix8N4th4DxEYX7Ydq9g6mvcdAL9jPEtukWxXgWia11Kn1oy5AAXOAaTvq_DcL_6-1u8QFNAvFy0wiOWsesoQdAGbYCPI2n6r4pkqZjAUsq8vBud9bJObp0q8prjcWdWfhO-07Lowwm38rEes0bh88qLBN-5IYicrxRKKND9a175_rogwcw91kjrOI-5I4KV5-Xvx5BgRi4EcV05T037YiOeBFOAd4xxy6MWO8k3RNmDrGwywZ56oWRalYuJR7TvThG_zJs9oXoNG-Fynciwgnzj3jiwnxB8WE_S8iOQZfhylEcPu1oxOVjl_uJV0ztGrRrkYHIJK67i4X_JfRT7Vcor-Awd_UqLfLJDzZpRLiA
Voici le lien si vous voulez voir les raisons du juge de Rimouski pour octroyer le remboursement au lieu de crédit voyages .
Cette décision a créer une jurisprudence
Par pier lucky Le 3 février 2021, 12:34
Merci pour le lien, j'ai hâte de voir la suite via tous les crédits voyage.Ça va être long. À suivre.
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Par seadanyan Le 3 février 2021, 15:54
Malheureusement un jugement d'un tribunal administratif ne génère pas une "jurisprudence" tous les jugements aux petites créances sont jugés aux mérites et constituent des cas d'espèce.
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Par intrépide Le 3 février 2021, 16:00
Vous avez raison seadanyan, je l’ai lu dans le journal.
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