mise en demeure

D'après moi la mise en demeure s'envoie par lettre enregistrée au bureau de poste.

C'est à la cour des petites créances que l'on doit payer.

Voici les procédures à suivre : 

Envoyez une mise en demeure ( lettre avec exemple sur internet) leur demandant le remboursement de la valise et les articles contenus . Vous leur laisser 10 jours . Envoyez une lettre  " enregistré " 

Dès qu'un bagage est enregistré pour un vol , il devient la responsabilité au transporteur  de le livrer au bon endroit . Si le bagage est égaré ou perdu , il est de la responsabilité du transporteur d' indemniser le client . 

Les compagnies ont des règles à suivre eux aussi et sont soumis à des  conventions très stricte . La Convention de Montréal est une des conventions qui  régie les transporteurs aériens . 

Si vous n'obtenez pas de réponse ou de règlement de la part de la compagnie , vous pouvez faire une demande aux petites créances . Vous avez les formulaires en ligne sur le site : www.justice.gouv.gc.ca  les coûts sont d'environ $70 . 

Croyez moi c'est de l'argent bien investi , car si votre fille n'a rien obtenu depuis plusieurs mois de la part de la compagnie , je ne crois pas que le juge sera tendre envers cette compagnie .

faites bien l'inventaire des objets perdus de la valise . 

Si vous n'obtenez pas de réponse de la compagnie après 10 jours, n'attendez pas et faites vos démarches , ça fait longtemps que vous auriez dû obtenir  réparations de la part de cette compagnie .

Bonne chance 

 

McMcMontréal 

 

Salut, est ce que votre fille a eu au moins une compensation chaque jour pendant le séjour.  Nous du 19 au 26 décembre, ils ont perdu la valise de mon neveu, sur place il a reçu 50$ par jour et là et bien il fait une réclamation aux assurances.

Bye!

Vive sunwing.......

Une mise en demeure n'oublige pas la compagnei a vous rembourser. Ce qu'il risque d'arriver c'est qu'il dise NON...alors l'étape suivant c'est d'ouvrir  un dossier au petite créance , ca coute 150$ et la réclamation doit être  de moins de 3000$ ..sinon c'est un avocat et des $$$. Et c'est la que les compagnie savent qu'il gagne toujours...personne ne vas jusque là

Juste pour corriger: la limite aux petites créances est de 7000$.  Les frais d'ouverture de dossier dépandent du montant réclamé:

Petites créances

Demande aux petites créances - Formulaire

Montant de
la créance ($)

Personne
physique* ($)

Personne
morale ($)

De 0,01 à 999,99

  73,75 124

De 1 000 à 2 999,99

105 156

De 3 000 à 4 999,99

136 185

De 5 000 à 7 000

167 218

Source: Ministère de la Justice du Québec

 

En passant, envoyer quelqu'un représenter en cours pour une compagnie comme Sunwing, ça peut souvent dépasser en frais le montant que vous leur réclamez.  S'il ne paye pas avant l'audience, ils sont trou-duc en tabarnouche...

Oups le tableau sort mal...

_______________________________________________________

Montant . . . . . . . . . .Personne physique . . . . . . Personne morale

_______________________________________________________

De 0.01 à 999.99$ : . . . . . . . . 73.75$ . . . . . . . . . . . . . . . . 124$

De 1000.00 à 2999.99$ . . . . . . . 105$ . . . . . . . . . . . . . . . . 156$

De 3000.00 à 4999.99$ . . . . . . . 136$ . . . . . . . . . . . . . . . . 185$

De 5000.00 à 7000.00$ . . . . . . . 167$ . . . . . . . . . . . . . . . . .218$

_______________________________________________________

C'est plus clair comme cela je pense...

@ Danos 57

Si votre fille décide d'aller à la cour des petites créances, je vous suggère pourpréparer votre dossier d'aller sur le site jugement.qc.ca. Vous trouverez des jugements qui pourront vous aider dans votre cause et également ce que vous devriez plaider.

Contrairement à ce qui est écrit plus haut, vous n'avez pas besoin d'avocat à la cour des petites créances et je suis même pas certain qu'un avocat pourrait vous y représenter.

Concernant les frais de cour, si vous gagnez votre cause, ils vous seront automatiquement remboursés. Si jamais vous perdez, le juge possède un pouvoir discrétionnaire et peut ne pas vous obliger à payer les frais de cour. 

Dans le passé, je suis allé à la cour des petites créances contre Air Transat et je peux vous dire que les juges sont plutôt favorable aux gens qu'aux compagnies aériennes.

 

Bonne chance.

Une amie a fait une réclamation en passant par la cour des petites créances et le tour opérateur a finit par payer juste une journée avant l'audience en cour.

Donc je crois que ça vaut la peine après avoir envoyé votre lettre de mise en demeure de procéder beaucoup de personnes gagnent. Il faut pas se laisser manger la laine sur le dos.

Bonne chance.