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Heure de retour "largement devancée

Bonjour,

Suis désolé, je me doute bien qu'il s'agit d'un sujet très (trop) souvent abordé mais je suis en beau fusil alors je cherche des explications! J'ai acheté récemment (il y a environ 10 jours) un forfait tout inclu au Mexique avec des heures de vols qui me convenaient parfaitement. En ce sens j'ai volontairement payé plus cher en fonction des heures de vols. Voilà que ce matin je reçois un courriel qui m'indique que mon vol de retour, initialement prévu à 19h45, était devancé le même matin à 10h40. On parle ici de carrément perdre cette dernière journée sur place! En arrondissant grossièrement on peut dire que je perds ainsi entre 1/7 et 1/8 du forfait acheté, le tout sans aucun dédommagement ni offre de me relocaliser au même prix sur un forfait similaire partant un jour avant ou un jour après (déplacer le 7 jours à gauche ou à droite dans le calendrier).

Je ne comprends pas que dans un forfait tout inclu, là ou on achète carrément un "package", que le consommateur puisse se faire amputer des heures ainsi et qu'il ne puisse rien dire, rien faire. Bref, ce voyage me coute 4100$ et je me fais couper la dernière journée!

Pauvre consommateur que nous sommes....

Christian

Tu n'en as vraiment pas pour ce que tu as payé. Il te coupe 9 heures d'ensoleillement. C'est sérieux. Quelle compagnie d'aviation? Je m'essaierais aux petites créances si tu ne peux négocier avec eux. L'hôtel est gagnant, la cie d'aviation est gagnante et le consommateur est perdant. Je me battrais à ta place. Ne lâche pas.

Mimi2

Vol de départ 13 dec et retour 20 décembre. Vol de départ initialement prévu avec transat (inchangé) et vol de retour initialement prévu avec Canjet (celui en soirée) et changé pour Transat en matiné!

Pas cool du tout :(

Tu pars quand?

vraiment désolé pour toi

Ce n'est jamais une considération du client. Il ne voie qu'une piastre en nous. Ils auraient pu te donner un choix à la limite!

Ce que je ne comprends pas. C'est que pour tout autre bien matériel que nous achetons nous sommes mieux protégés et on le laisserait pas paser pareil changement. Un exemple boiteux mais c'est comme acheter un matelas à 1000 ressorts pour ensuite se faire livrer un matelas qui en compte seulement 700 et se faire dire "bien non monsieur, rien que vous ne pouvez faire! Vous avez effectivement payer pour un 1000 ressorts mais nous vous en livrons un moins bon et c'est comme ça! Ah bien sûr Monsieur, vous pouvez refuser le matelais mais on garde quand même votre argent!, dormez-bien monsieur!

Christian

Très ordinaire surtout quand on achète en considérent les heures de vols.C'est inacceptable surtout sans dédommagemment ! frown

Je suis désolée pour vous.

Le pire comme vous dites c'est qu'on ne peut pas vraiment y faire quelque chose.

Je me plaindrais pareil, tentant de voir avec les offices de protection du consommateur si en de telles circonstances, d'autres personnes ont poursuivi et eut un dédommagement.

L'exemple du matelans à 700 ressorts au lieu de 1,000, très bon! yes

C'est tres cavalier cette façon d'agir avec les clients, en plus votre forfait à ce prix représent 300. Chacun, je vous souhaite l'énergie neccessaire pour au moins vous faire rembourser cette partie terreste

Plaint-toi, essaie (dedommagement) . J'ai envoye un email a westjet pour une plainte dernierement et j'ai eu un avec Transat ( pas sure)

Tu n'as rien a perdre.

Bonne chance ,vraiment desole pour toi.

Oups j'ai eu un dedommagement. Sorry

un contrat est un contrat et il doit etre respecter à part entière

tu perd du temps de vacance pour lequel tu as payé

tu as droit à un dédomagement peu importe les petit caractère la loi est claire la dessus

1: téléphone

2: si rien bouge mise en demeure

tu peux exiger un remboursement complet puisque le contrat n'est pas respecter

si l'offre de dédomagement ne te satisfait pas

et surtout mais surtout NE JAMAIS ACCEPTER UN CRÉDIT VOYAGE

à moins encore que ca te convienne bien sur

Jugement rendu en juillet 2011 sur jugements.qc.ca

J'adore le point # 9

[1] VU la preuve testimoniale et documentaire (P-1 à P-3 et D-1 à D-6) offerte par les parties;

[2] CONSIDÉRANT que le demandeur Paul Monast réclame la somme de 425 $ pour les motifs ainsi énoncés à sa demande datée du 26 janvier 2010 :

"1) Le 6 juin 2009 à Cowansville, la partie demanderesse a acheté de la partie défenderesse un voyage à San Diago pour la période de du 3 décembre 17 décembre inclusivement selon les modalités suivantes départ le 3 déc. à 9h00 am. convenu et le retour 17 déc. 16h30pm tel qu'il appert du contrat produit sous la cote P-1.

2) La partie défenderesse n'a pas rempli les obligations prévues au contrat et il en a coûté la somme de 425.00$ afin de faire différentes dépenses dues au retard sur le départ, 12h30, plus tard que prévu, donc une journée de vacances perdues. tel qu'il appert des factures produites sous la cote P-1

3) Bien que dûment requise de payer ladite somme par mise en demeure en date du 11 janvier 2010 et produite sous la cote P-2, la partie défenderesse refuse/néglige de le faire." (sic)

[3] CONSIDÉRANT que la partie défenderesse Sunwing Airlines Inc., représentée à l'audience par madame Sophie Brouillette, refuse de payer la somme réclamée pour les motifs ainsi énoncés à sa contestation datée du 4 mars 2010 :

"Monsieur a payé son voyage $745 + $240 taxes pour un séjour de 2 semaines. Sunwing Airlines opère des vols nolisés qui sont sujets à changement tel que décrit à la clause "Horaires de vols et Reconfirmation" de nos conditions générales. Nous vendons des forfaits de 7 ou 14 nuits et non des forfaits de 7 ou 14 jours. Suite au changement horaire à l'aller, nous avons offert un bon de voyage de $100 par personne et avons remboursé la sélection de sièges."

[4] CONSIDÉRANT qu'il n'est pas contesté que le demandeur Paul Monast a acheté un forfait voyage de 14 nuits à Santiago, du 3 décembre 2009 au 17 décembre 2009 inclusivement, moyennant la somme de 715 $ plus taxes, dont le départ était prévu à 9:00 heures le 3 décembre 2009;

[5] CONSIDÉRANT qu'il n'est pas contesté que c'est la partie défenderesse qui assurait le transport aérien de Montréal à Santiago, et que le vol de départ ne s'est pas effectué à 9:00 heures, mais bel et bien à 21:45 heures ce même jour du 3 décembre 2009;

[6] CONSIDÉRANT que le demandeur réclame la somme de 395 $ représentant la perte d'une journée de vacances, ainsi que le remboursement de la somme de 30 $ payée pour la réservation des sièges, sièges réservés qu'il n'a jamais obtenus;

[7] CONSIDÉRANT qu'en l'espèce, le Tribunal est d'avis qu'il ne s'agit pas d'un vol ayant accusé un léger retard, mais bel et bien d'un vol repoussé d'une douzaine d'heures environ, ce qui constitue un dommage appréciable;

[8] CONSIDÉRANT qu'il s'agit en l'espèce d'un contrat de consommation régi par les dispositions du Code civil du Québec et de la Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q. c. P-40.1) imposant au transporteur une obligation de résultat envers son client, à moins de prouver la force majeure ou le cas fortuit;

[9] CONSIDÉRANT qu'en l'espèce, la partie défenderesse n'a nullement prouvé un cas de force majeure ou de cas fortuit ayant retardé le départ d'une douzaine d'heures, et que la mention apparaissant sur la facture "Les horaires des vols sont toujours sujets aux changements" contrevient à l'article 10 de la Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q. c. P-40.1) :

"Est interdite la stipulation par laquelle un commerçant se dégage des conséquences de son fait personnel ou de celui de son représentant."

[10] CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article 272 de la Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q. c. P-40.1), le demandeur est justifié de réclamer des dommages découlant du défaut de la défenderesse d'avoir exécuté son obligation :

"Si le commerçant ou le fabricant manque à une obligation que lui impose la présente loi, un règlement ou un engagement volontaire souscrit en vertu de l'article 314 ou dont l'application a été étendue par un décret pris en vertu de l'article 315.1, le consommateur, sous réserve des autres recours prévus par la présente loi, peut demander, selon le cas:

a) l'exécution de l'obligation;

b) l'autorisation de la faire exécuter aux frais du commerçant ou du fabricant;

c) la réduction de son obligation;

d) la résiliation du contrat;

e) la résolution du contrat; ou

f) la nullité du contrat,

sans préjudice de sa demande en dommages-intérêts dans tous les cas. Il peut également demander des dommages-intérêts punitifs."

[11] CONSIDÉRANT qu'en l'espèce, le Tribunal est d'avis que la réclamation de 395 $ pour la perte d'une journée de vacances apparaît exagérée, compte tenu que le demandeur a payé 715 $ pour 14 nuits;

[12] CONSIDÉRANT qu'en l'espèce et faute de meilleure preuve, le Tribunal fixe arbitrairement à la somme de 100 $ les dommages subis par le demandeur Paul Monast, ce qui inclut également la somme de 30 $ en remboursement des réservations de sièges;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[13] ACCUEILLE partiellement la demande,

[14] CONDAMNE la partie défenderesse Sunwing Airlines Inc. à payer à la partie demanderesse Paul Monast la somme de 100 $ avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code Civil du Québec à compter du 11 janvier 2010, chaque partie supportant ses frais.

__________________________________

MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q.

Bunteux, je vais garder cette jurisprudence pour moi car elle pourrait m'aider. Je vais tenter de la retrouver.
Je t'ai envoyé un mémo lorsque j'étais sous les palmiers

Un bon livre pour les voyageurs québécois qui expliquent les lois et droits et qui vous emmènent vers les articles de lois numérotés .

tres pratique pour la loi de Protection du Consommateur et le Code Civile du Québec pour les voyageurs

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Droit du Tourisme

par Louis Jolin

McMcMontréal

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